Orange ne réalise plus les adductions en domaine public de logements neufs, au titre du Service Universel des communications électroniques.
En effet, l’opérateur historique – anciennement en charge de ce service national financé par l’ensemble des opérateurs – n’a pas étéì reconduit par l’Etat.
Or, en accompagnement de ce service, Orange organisait, de manière péréquée sur le territoire, un service d’adduction (mise en place de fourreaux ou poteaux en domaine public) permettant le raccordement des logements au réseau de communications électroniques fixes qu’il soit cuivre (DSL) ou fibre.
De fait aujourd’hui, en vertu de l’article L.332-15 du code de l’urbanisme, le promoteur ou propriétaire, c’est-à-dire le maître d’ouvrage du bâtiment neuf est responsable de la réalisation des infrastructures de génie civil nécessaires au passage ultérieur des câbles en fibre optique, sur le domaine privé, et dans la zone formée en domaine public, par le droit du terrain jusqu’au point d’accès au réseau (le « PAR » – voir schéma ci-dessous). L’emplacement du PAR est défini au droit du terrain par l’opérateur d’infrastructure, au cas présent Seine-et-Marne THD (groupe XpFibre, dit l’opérateur d’infrastructure), délégataire du Syndicat.
Dans ce contexte nouveau, il est impératif que le maitre d’ouvrage déclare sa construction au plus tôt auprès de Seine-et-Marne THD (https://xpfibre.com/contact) afin d’obtenir les informations nécessaires et de permettre à Seine-et-Marne THD de réaliser tous autres travaux nécessaires dans le réseau (en amont) et dans ses systèmes d’information. La réalisation de tout ou partie des travaux d’infrastructure d’adduction est une prestation commerciale concurrentielle. Seine-et-Marne THD peut proposer un devis pour tout ou partie de ces prestations mais il est aussi possible de recourir à l’entreprise de son choix, qui devra respecter les préconisations techniques établies par l’opérateur d’infrastructure.
